Comment devenir expert judiciaire ?
Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.). Leurs avis ne s’imposent pas aux juges qui restent libres.
L’Expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale.
Un professionnel qui voudrait s’inscrire sur une liste d’experts judiciaires dressée par la cour d’appel doit remplir un dossier (obtenu au Tribunal de Grande Instance dont il dépend), précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.
En annexe à ce dossier doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l’appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.
Cette demande doit parvenir au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
Lors de sa première inscription, l’Expert prête serment devant la Cour d’Appel du ressort dans lequel se trouve son domicile.
L’inscription initiale sur une liste de Cour d’Appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois années, au terme desquels l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées.
Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d’un dossier complet de candidature.
Pour aller plus loin vous pouvez consulter le décret N° 74-l184 DU 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.
