Florence
BILLET
Cour d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE
Adresse
424, chemin de Ste Eclo83300 DRAGUIGNAN
Cour d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE
Rubriques d'inscription
- C.18.01 - Estimations immobilières matérielles: valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers.
- C.18.02 - Estimations immobilières immatérielles: valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises.
- C.18.03 - Droits sociaux à prépondérance immobilière.
- C.18.04 - Préjudices immobiliers.