Sophie
MUTTER-PUCCETTI
Cour d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE
Cour de Cassation
Adresse
Green Side 400, av de Roumanille06 906 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Cour d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE
Rubriques d'inscription
- C.18.01 - Estimations immobilières matérielles: valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers.
- C.18.02 - Estimations immobilières immatérielles: valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises.
- C.18.03 - Droits sociaux à prépondérance immobilière.
- C.18.04 - Préjudices immobiliers.